Informations légales
Conditions générales
Dernière mise à jour :
Ces conditions s’appliquent entre [À compléter : raison sociale], qui édite Vox Flow IA (« nous »), et tout professionnel qui crée un compte (« vous »). Elles sont écrites pour être lues : si un point n’est pas clair, écrivez-nous.
En créant un compte, vous acceptez ces conditions.
1. Objet
Vox Flow IA est un agent vocal : un assistant virtuel qui répond au téléphone à la place de votre équipe lorsque vous lui renvoyez votre ligne. Il répond aux questions courantes à partir de vos informations, prend les demandes de réservation ou de rendez-vous et les messages, peut transférer l’appel à une personne de votre équipe et vous envoie un compte rendu par e-mail après chaque appel.
Ces conditions fixent les règles d’utilisation du service et nos engagements réciproques. Le service est réservé aux professionnels, pour les besoins de leur activité. Il ne s’adresse pas aux consommateurs.
L’identité complète de l’éditeur figure dans les mentions légales.
2. Création du compte
Pour utiliser le service, vous créez un compte avec votre nom, une adresse e-mail et un mot de passe, puis vous décrivez votre établissement.
- Vous agissez pour un professionnel et vous avez le pouvoir de l’engager.
- Vous donnez des informations exactes et vous les tenez à jour.
- Vous gardez vos identifiants pour vous. Ce qui est fait depuis votre compte est réputé fait par vous. Prévenez-nous sans attendre si vous pensez qu’un tiers y a eu accès.
- Un compte correspond aujourd’hui à un seul utilisateur par établissement.
3. Essai gratuit
Tout nouveau compte commence par un essai gratuit de 14 jours, avec 60 minutes d’appels. Aucune carte bancaire n’est demandée.
Pendant l’essai, rien ne vous est facturé. Quand l’essai se termine ou que les minutes offertes sont épuisées, votre agent est mis en pause et nous vous prévenons par e-mail. Pour continuer, vous choisissez une offre payante. Si vous ne le faites pas, vous ne nous devez rien.
4. Offres et prix
Quatre offres mensuelles sont proposées. Elles donnent accès aux mêmes fonctions. Elles diffèrent par le nombre de minutes incluses, le nombre d’agents et le niveau d’accompagnement.
| Offre | Prix par mois (HT) | Minutes incluses par mois | Agents vocaux |
|---|---|---|---|
| Découverte | 49,00 € | 100 | 1 |
| Essentiel | 99,00 € | 200 | 1 |
| Pro | 199,00 € | 500 | 3 |
| Premium | 349,00 € | 1 000 | 10 |
- Les prix sont en euros, hors taxes. Les taxes applicables, dont la TVA, s’y ajoutent au taux en vigueur.
- L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée.
- Les prix applicables sont ceux affichés sur la page des tarifs le jour où vous choisissez votre offre.
Paiement
Le paiement en ligne n’est pas encore ouvert. Aucun prélèvement automatique n’a donc lieu aujourd’hui. Les modalités de règlement vous sont communiquées avant toute facturation.
Entre professionnels, la loi prévoit qu’une facture payée en retard donne lieu à des pénalités, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Évolution des prix
Nous pouvons faire évoluer nos prix. Nous vous prévenons par e-mail au moins trente jours avant l’entrée en vigueur d’un nouveau prix. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date, sans frais.
5. Minutes et dépassement
- Chaque offre comprend un nombre de minutes d’appels par période mensuelle d’abonnement.
- Le temps est compté à la seconde sur l’ensemble de vos appels de la période, puis arrondi une seule fois à la minute supérieure.
- Les appels de moins de 10 secondes ne sont pas décomptés.
- Les appels plus longs sont décomptés quel que soit l’appelant, démarchage compris.
- Au-delà des minutes incluses, chaque minute supplémentaire est facturée 0,35 € HT.
- Les minutes non utilisées ne sont pas reportées sur la période suivante.
- Vous suivez votre consommation dans votre espace client.
6. Ce que fait le service, et ses limites
Vox Flow IA est un assistant fondé sur l’intelligence artificielle. Il rend service, mais il a des limites que vous devez connaître.
- Il peut se tromper. Il peut mal comprendre un nom, une date ou une demande, ou donner une réponse inexacte. Testez votre agent avant de lui confier vos appels, relisez les comptes rendus et ajustez ses consignes.
- Il ne confirme rien à votre place. L’agent note les demandes de réservation ou de rendez-vous et vous les transmet. C’est vous qui vérifiez vos disponibilités et qui confirmez à votre client.
- Ce n’est pas un service d’urgence. Il ne remplace ni le 15, ni le 17, ni le 18, ni le 112. Il ne doit pas servir à traiter des situations où un retard de réponse met une personne en danger.
- Il ne donne aucun conseil médical, juridique, financier ou en assurance. Chez un courtier, l’agent qualifie la demande et la transmet : le conseil reste l’affaire du courtier.
- Il se présente comme un assistant virtuel et annonce l’enregistrement de l’appel lorsque celui-ci est activé.
- Certaines fonctions n’existent pas aujourd’hui : la réservation en direct dans un agenda, le SMS de confirmation à l’appelant et l’accès à plusieurs utilisateurs. Elles ne font pas partie du service.
Le service complète votre accueil ; il ne doit pas être le seul moyen de vous joindre. Vous laissez toujours à vos appelants un moyen d’atteindre une personne : transfert vers votre équipe, rappel ou autre numéro.
7. Vos engagements
- Utiliser le service de façon licite, pour l’accueil téléphonique de votre propre activité. Vous ne l’utilisez pas pour tromper ou harceler, et vous ne le revendez pas sans notre accord.
- Informer vos appelants. Vous êtes responsable de l’information des personnes qui vous appellent sur l’usage de leurs données, par exemple sur votre site. L’annonce faite par l’agent vous y aide ; elle ne vous en dispense pas.
- Répondre de ce que vous donnez à l’agent : informations, horaires, tarifs, consignes. Elles doivent être exactes, à jour et respecter les droits des tiers.
- Ne pas recueillir de données de santé. Vox Flow IA n’est pas un hébergeur de données de santé certifié (HDS). Vous ne réglez pas l’agent pour demander ou noter des informations médicales.
- Ne pas masquer la nature de l’assistant. Vous ne modifiez pas son accueil pour faire croire à vos appelants qu’ils parlent à une personne.
- Mettre en place le renvoi d’appel. Vous activez vous-même, auprès de votre opérateur, le renvoi de votre ligne vers le numéro que nous vous fournissons. Les frais éventuels de votre opérateur restent à votre charge.
- Laisser un moyen de joindre une personne de votre équipe.
- Donner suite aux demandes transmises. Vous lisez les comptes rendus et vous répondez à vos clients.
8. Disponibilité du service
Nous faisons de notre mieux pour que le service fonctionne en continu, de jour comme de nuit. Nous ne nous engageons toutefois sur aucun taux de disponibilité chiffré.
Le service dépend de réseaux et de prestataires que nous ne maîtrisons pas entièrement : opérateurs téléphoniques, hébergeurs, moteur vocal. Il peut être interrompu pour une maintenance, une mise à jour ou une panne. Quand une interruption est prévisible, nous vous prévenons dès que possible.
Nous pouvons faire évoluer le service : ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si un changement réduit nettement ce que vous utilisez, nous vous prévenons à l’avance et vous pouvez résilier.
9. Durée et résiliation
Le contrat commence à la création de votre compte et dure tant que le compte est ouvert. Il n’y a pas d’engagement de durée.
Vous pouvez résilier à tout moment, en un clic, depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste disponible jusque-là et la période commencée reste due. Tant que cette période n’est pas terminée, vous pouvez revenir sur votre décision.
De notre côté, nous pouvons suspendre ou fermer votre accès en cas de manquement grave à ces conditions : usage illicite, impayé, atteinte à la sécurité du service. Sauf urgence, nous vous prévenons d’abord et vous laissons un délai raisonnable pour y remédier.
À la fin du contrat, votre agent cesse de répondre. Pensez à désactiver le renvoi d’appel auprès de votre opérateur. Le sort de vos données est décrit dans la partie Protection des données.
10. Propriété intellectuelle
Le service, son logiciel, son interface et le nom Vox Flow IA nous appartiennent. Nous vous accordons un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.
Ce que vous fournissez (informations sur votre établissement, consignes) reste à vous. Vous nous autorisez à l’utiliser dans le seul but de faire fonctionner le service pour vous.
11. Responsabilité
Nous nous engageons à fournir le service avec soin et sérieux. C’est une obligation de moyens : nous ne garantissons pas que l’agent comprendra chaque appel ni qu’il répondra sans erreur.
Nous répondons des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à nos obligations. Nous ne répondons pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, ni des conséquences :
- d’informations inexactes ou incomplètes données à l’agent ;
- d’un renvoi d’appel mal réglé ou d’une panne des réseaux téléphoniques ou d’internet ;
- d’un usage du service contraire à ces conditions.
Le montant total de notre responsabilité est limité aux sommes que vous nous avez versées pour le service au cours des douze mois qui précèdent le fait à l’origine du dommage.
Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
Vous restez responsable de l’usage que vous faites du service, de vos relations avec vos clients et du respect des règles propres à votre métier.
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
12. Protection des données
Notre politique de confidentialité décrit les données traitées, nos prestataires, les durées de conservation et les mesures de sécurité. Elle complète ces conditions.
Qui est responsable
Pour les données de votre compte, nous sommes responsable du traitement. Pour les données de vos appelants, vous êtes responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Les paragraphes qui suivent tiennent lieu d’accord de sous-traitance.
Le traitement que vous nous confiez
- Objet
- Répondre à vos appels, noter les demandes et vous les transmettre.
- Durée
- Celle du contrat.
- Opérations
- Réception de l’appel, transcription, enregistrement audio si vous le laissez activé, rédaction d’un résumé, conservation, transmission à votre équipe, suppression.
- Personnes concernées
- Les personnes qui appellent votre établissement.
- Données
- Numéro de téléphone, contenu de la conversation, informations données par l’appelant (nom, date souhaitée, message), résumé de l’appel.
Nos engagements de sous-traitant
- Traiter ces données uniquement sur vos instructions, c’est-à-dire pour fournir le service tel que vous l’avez réglé, et vous alerter si une instruction nous paraît contraire à la loi.
- Veiller à ce que les personnes qui y ont accès soient tenues à la confidentialité.
- Protéger ces données par des mesures de sécurité adaptées, décrites dans la politique de confidentialité.
- Ne faire appel qu’aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, tenus aux mêmes obligations que nous. Vous acceptez cette liste. Nous vous prévenons avant d’en ajouter ou d’en remplacer un ; si vous vous y opposez, vous pouvez résilier.
- Vous aider à répondre aux personnes qui exercent leurs droits, et vous transmettre les demandes que nous recevons directement.
- Vous prévenir dans les meilleurs délais si nous constatons une violation de ces données, avec les informations utiles à vos propres démarches.
- Vous aider, pour ce qui dépend de nous, à respecter vos obligations de sécurité et à mener une analyse d’impact si elle est nécessaire.
- À la fin du contrat, supprimer ces données, ou vous les restituer si vous le demandez avant la fermeture du compte, sauf obligation légale de les conserver.
- Vous fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements et permettre des audits raisonnables, à vos frais et selon des modalités convenues à l’avance.
Transfert hors de l’Union européenne
Le moteur vocal que nous utilisons, Retell AI, traite les appels aux États-Unis. Ce transfert est encadré par un accord de traitement des données qui comprend les clauses contractuelles types de la Commission européenne. En utilisant le service, vous nous donnez instruction de procéder ainsi.
Ce qui reste de votre ressort
En tant que responsable du traitement, il vous revient d’informer vos appelants, de choisir une durée de conservation adaptée (90 jours par défaut, de 1 à 730 jours), de décider si l’enregistrement audio reste activé et de ne pas faire recueillir de données de santé par l’agent.
13. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple quand le service évolue ou que la loi change. Nous vous prévenons par e-mail au moins trente jours avant l’entrée en vigueur d’un changement important. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant cette date. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation.
14. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français.
En cas de désaccord, parlons-en d’abord : écrivez-nous depuis la page de contact et nous chercherons ensemble une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige est porté devant : [À compléter : tribunal compétent].
Le service s’adresse aux professionnels. Si le droit de la consommation devait malgré tout s’appliquer à votre situation, vous pourriez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À compléter : médiateur de la consommation].
Si une clause de ces conditions est jugée nulle, les autres continuent de s’appliquer.